En savoir plus sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et le Comité du Conseil de l'Europe pour les minorités nationales

Etat actuel de la procédure de rapport en Suisse

Documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.

Déroulement de la procédure de rapport en Suisse

Instance compétente du Conseil de l'Europe

Comité des minorités nationales du Conseil de l'Europe

Service fédéral compétent

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Direction du droit international public (DDIP)

Etapes intermédiaires du cycle d'examen

1. La Suisse rédige un rapport étatique.

2. Parallèlement à (1.), les organisations de la société civile peuvent soumettre des informations (rapports parallèles).

3. Le rapport étatique et les rapports parallèles de la société civile sont examinés par le Comité des minorités nationales du Conseil de l'Europe. Des informations supplémentaires seront demandées.

4. Une délégation du Comité des minorités nationales du Conseil de l'Europe se rendra en Suisse. Des rencontres ont lieu avec divers acteurs, dont des parlementaires, des ONG, des représentant.e.x.s du gouvernement et des représentant.e.x.s des minorités nationales. 

5. Le Comité des minorités nationales du Conseil de l'Europe élabore un projet d'avis consultatif contenant des recommandations à la Suisse.

6. La Suisse peut, dans un délai de deux mois, adresser au Comité des minorités nationales du Conseil de l'Europe des observations factuelles et des clarifications sur le projet d'avis consultatif (Confidential Dialogue).

7. Le Comité des minorités nationales du Conseil de l'Europe adopte le rapport d'expertise.

8. La Suisse peut prendre position sur le rapport d'expertise dans un délai de quatre mois.

9. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe élabore une résolution dans laquelle il adresse des recommandations à la Suisse.

   La Suisse est invitée à informer régulièrement le Comité consultatif sur les mesures qu'elle a prises. Divers acteurs sont encouragés à prendre des mesures de suivi (suivi).

Rythme

Le contrôle s'effectue lors de cycles d'évaluation tous les cinq ans.

Rapports parallèles

Le rapport du DFAE est rédigé si possible avec la participation d'organisations de la société civile qui représentent des minorités nationales.

Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. En Suisse, les contributions de différentes ONG sont coordonnées par la plateforme des ONG pour les droits humains en Suisse.

Autres procédures de rapport des Etats du Conseil de l'Europe

Procédures de rapports étatiques du Conseil de l'Europe auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention du Conseil de l'Europe.